Vos jeux et concours par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous souhaitez nous confier la gestion de vos jeux et concours ?

Au regard des dispositions énoncées au sein de la loi du 20 Décembre 2014, le législateur a souhaité affirmer sa volonté de faciliter la vie des entreprises notamment lorsque ces dernières souhaitent pratiquer certaines offres commerciales à l’égard de leur clientèle. C’est pourquoi, l’obligation de dépôt du règlement de votre jeu-concours n’est plus.

L’ article L.121-36 du Code de la Consommation a donc été refondu et ce dernier dispose désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».

Nonobstant le fait qu’il ne soit plus légalement imposé, le dépôt du règlement de votre jeu-concours au sein de notre Étude reste une sûreté nécessaire vous permettant d’assurer sa régularité mais également de sauvegarder l’ensemble de vos droits et de vos intérêts.

Forte de son expérience et de son savoir-faire, notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à vous assister au cours de l’élaboration, l’organisation et l’application de votre jeu-concours. Nous procédons dans un premier temps à un examen rigoureux des différentes mentions consignées au sein de votre règlement :

Par la suite, nos Huissiers de Justice procéderont à l’établissement d’un procès-verbal de constat de dépôt vous conférant, de facto, une preuve irréfutable attestant de l’authenticité du règlement de votre jeu-concours et préservant votre responsabilité face aux éventuelles contestations pouvant survenir ultérieurement.

De l’examen de votre règlement au tirage au sort des vainqueurs, nous restons à vos côtés dans l’unique dessein d’assurer le bon déroulement de votre jeu-concours :