La procédure d'expulsion de votre locatairepar un Huissier Nîmes Gard 30

Vous désirez mettre en œuvre la procédure relative à l’expulsion de votre locataire ?

Lors de sa promulgation, la loi ALUR n°2014-366 datée du 24 Mars 2014 a provoqué la controverse au cœur du monde juridique. En effet, la possible réforme de la procédure d’expulsion du locataire, préalablement envisagée par le législateur, n’a pas été approfondie.

Ladite procédure reste donc un véritable « chemin de croix », tant par sa complexité que par sa mise en œuvre, pour tout propriétaire désireux d’obtenir la cessation de cette occupation illicite.

Notre équipe s’attachera donc à vous accompagner au cours de la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire qui comporte de multiples étapes devant être rigoureusement respectées :

Le commandement de payer

Afin d’entamer la mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire, nos Huissiers de Justice procéderont à la délivrance effective d’un commandement de payer au sein duquel la clause résolutoire de votre bail devra y être consignée. De surcroît, les dispositions de l’article 27-II de la loi ALUR ont posé une nouvelle obligation tendant à informer à la CCPAEX les divers impayés de loyers. Nous assurerons donc ce signalement dans un délai de deux mois précédant la communication de l’assignation à l’instance judiciaire compétente.

L’ assignation en référé

Par le biais d’une procédure d’urgence dite « de référé », notre équipe s’attachera à assurer la saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent. Nous procéderons également à la signification d’une assignation authentifiant la résiliation de votre bail et sollicitant, in fine, « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ». Consécutivement, nous prendrons la tâche d’informer le Préfet du trouble que vous subissez aux fins de requérir le concours de la force publique.

La procédure près le Tribunal d’Instance

Un « pouvoir souverain d’appréciation » a été conféré au juge, par la loi du 29 Juillet 1998 , eu égard au prononcé ou non de la résiliation de votre bail. Ledit juge en charge de votre dossier disposera donc de deux solutions à appliquer selon votre situation :
La proposition d’un plan d’apurement : Les dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil précisent que le juge « dispose souverainement du droit de mettre en suspend les effets de ladite clause résolutoire et d’émettre des propositions de paiement fractionné ». Si votre locataire apure sa dette, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué. A contrario, ladite clause sera de plein effet et engendrera l’incontestable résiliation de votre bail.

La résiliation de votre contrat de bail : Si le juge émet des doutes quant à la possibilité de votre locataire d’honorer l’apurement intégral de sa dette à votre égard, il dispose de la possibilité de prononcer immédiatement la résiliation de votre bail.

L’ application de votre décision judiciaire

Préalablement à toute intervention tendant à expulser votre locataire, notre Étude procèdera à l’envoi d’un dernier commandement « d’avoir à libérer les lieux ». Néanmoins, il convient de préciser qu’un délai légal est énoncé par l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et qui précise que : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée [...], elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ».

Le concours de la force publique

Il peut arriver que votre locataire se refuse catégoriquement à quitter les lieux en s’opposant avec force à son expulsion. Dans ce cas, nos Huissiers de Justice procèdent à la réquisition du Concours de la Force Publique afin de faire exécuter, manu militari, la décision judicaire prononçant l’expulsion de votre locataire.