L' exécution de vos décisions judiciaires par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous êtes en possession d’une décision judiciaire favorable mais n’étant pas exécutée ?

Aux termes des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le législateur a conféré aux Huissiers de Justice une compétence exclusive destinée à assurer l’exécution des décisions judiciaires vous étant favorables. En effet, ledit article énonce que : « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution ».

Nos Huissiers de Justice contribuent à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts par l’application de divers procédés d’expertise nous permettant d’évaluer, de manière précise et objective, l’étendue ainsi que l’état du patrimoine de votre adversaire :

Nous procédons à de nombreuses investigations nous permettant de déterminer la solvabilité de votre débiteur (adresse, domiciliation bancaire, employeur, véhicules, propriété immobilière...).
Nous sommes présents sur le terrain et nous assurons l’inventaire de l’ensemble des biens de votre débiteur dans l’unique dessein de déterminer, par la suite, sa solvabilité mobilière/immobilière.

Notre Étude s’adapte à votre situation par la mise en œuvre de moyens procéduraux adéquats, vous assurant, in fine, l’exécution effective de votre décision judiciaire :

Obligation de verser une somme d’argent

La saisie-vente : nous procédons à la saisie des biens mobiliers appartenant à votre débiteur dans le but de les vendre aux enchères.
La saisie-attribution : nous assurons le blocage de l’ensemble des comptes bancaires détenus par votre débiteur,
La saisie sur les rémunérations : nous mettons en place une procédure de saisie sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage perçues par votre débiteur,
La saisie-immobilière : nous saisissons l’ensemble du patrimoine immobilier de votre débiteur afin de le vendre aux enchères.

Obligation de restituer quelque chose

La saisie-appréhension et la saisie-revendication : nous agissons dans l’optique d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu non pas par votre débiteur mais par une tierce personne,
L’ expulsion de votre locataire : nous nous engageons à vos côtés aux fins de libérer les lieux indûment occupés par votre locataire.

Obligation de faire ou de ne pas faire

La mise en œuvre d’une astreinte : nous astreignons votre débiteur à exécuter les obligations lui incombant sous peine de verser une somme d’argent préalablement déterminée proportionnellement à son retard.