Les procès-verbaux de constat par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous êtes confronté à une situation préjudiciable et vous souhaitez disposer d’une preuve ?

Véritable photographie juridique « portraiturant » avec exactitude une situation factuelle à un instant T, le procès-verbal de constat réalisé par notre équipe d’Huissiers de Justice vous confère un élément précieux d’établissement de la preuve assurant votre protection lors de la survenue de situations complexes et, in fine, susceptibles de vous porter préjudice.

Néanmoins, nos Officiers Public et Ministériels ne peuvent outrepasser un cadre législatif rigoureux, régissant la réalisation des procès-verbaux de constat. Aux termes des dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, il est précisé que les Huissiers de Justice « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles [...] ». Une restriction est donc apportée au champ d’application de cette matière puisqu’à titre d’exemple, un échange verbal houleux ne pourra faire l’objet de retranscription au sein d’un procès-verbal de constat.

Unanimement admis, par les multiples instances judiciaires et autres administrations, comme étant un élément de preuve irréfutable, le procès-verbal de constat bénéficie d’un fondement législatif conséquent, consacrant sa force probante. La loi Béteille du 22 Décembre 2010 précise que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice entreprend, à vos côtés, la réalisation des constatations nécessaires au succès de vos prétentions :

Notre Étude met un point d’honneur à vous garantir une protection conséquente face aux éventuelles déconvenues pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle. Nous sommes donc en mesure de réaliser de nombreuses photographies ou vidéos venant renforcer la probité des éléments que vous souhaitez verser au débat.